GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le président de la cour vérifie l’identité de l’accusé, qu’il est bien assisté par un avocat et l’informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d’un interprète.

Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président lui en désigne un d’office.

L’audience devant la cour d’assises est publique. Tout le monde peut y assister, sauf les témoins et les experts convoqués pour le procès. Ils ne peuvent y assister qu’après leur déposition.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs (sauf les parties civile ) ne pourront pas y assister s’il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Par ailleurs, le procès peut se dérouler à huis-clos . La cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé…​) le huis-clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L’accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas

Dès règles spécifiques s’appliquent devant la cour d’assises des mineurs .

Le président dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l’audience, il présente les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d’un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l’acte d’accusation.

Le président interroge ensuite l’accusé avant de procéder à l’auditions des témoins , des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l’accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l’accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l’autorisation. L’accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.

En principe, aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n’est autorisé, sauf s’il a une portée historique ou si cela a un intérêt pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Pour clore les débats, le président demande à l’accusé s’il a une dernière déclaration à faire.

Immédiatement après les débats, la cour d’assises et les jurés délibèrent.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

S’il est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience à une date ultérieure.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l’accusé, sans participation des jurés.

Deux catégories de personnes peuvent être jugées par la cour criminelle :

Mais l’affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s’il y a des co-auteurs qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C’est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire , ou par la chambre de l’instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

La personne déjà mise en accusation devant la cour d’assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d’appel ou le président de la cour d’assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.

La cour criminelle doit renvoyer l’affaire devant la cour d’assises si elle estime que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni :

L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat. S’il n’en choisit pas, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office.

La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

Le président de la cour vérifie l’identité de l’accusé, qu’il est bien assisté par un avocat et l’informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d’un interprète.

Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président lui en désigne un d’office.

L’audience devant la cour criminelle est publique. Tout le monde peut y assister, sauf les témoins et les experts convoqués pour le procès. Ils ne peuvent y assister qu’après leur déposition.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs (sauf les parties civile ) ne pourront pas y assister s’il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Par ailleurs, le procès peut se dérouler à huis-clos . La cour criminelle peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé…​) le huis-clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L’accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas

Pour clore les débats, le président demande à l’accusé s’il a une dernière déclaration à faire.

Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans la salle de délibéré, avec la totalité du dossier de procédure. Elle répond aux questions concernant la culpabilité de l’accusé et son éventuelle condamnation.

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des voix.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

S’il est condamné, le président l’informe qu’il peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision.

L’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile.

Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure qu’elle fixe.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile.

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l’arrêt.

L’appel peut être fait par l’une des personnes suivantes :

La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire , ou par la chambre de l’instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

S’il n’en choisit pas, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office.

La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

L’accusé peut refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public (appelé aussi l’avocat général) peut en refuser jusqu’à 3. Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est aussi tiré au sort. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils sont susceptibles de remplacer un juré titulaire en cas d’empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine…​) lors des débats ou du délibéré. Les jurés supplémentaires doivent avoir entendu et vu ( scellés ou documents) de la même façon que les autres jurés, pour avoir la même connaissance du dossier.

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

Le président de la cour vérifie l’identité de l’accusé, qu’il est bien assisté par un avocat et l’informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d’un interprète.

Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président lui en désigne un d’office.

L’audience devant la cour d’assises est publique. Tout le monde peut y assister, sauf les témoins et les experts convoqués pour le procès. Ils ne peuvent y assister qu’après leur déposition.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs (sauf les parties civile ) ne pourront pas y assister s’il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Par ailleurs, le procès peut se dérouler à huis-clos . La cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé…​) le huis-clos est accordé à la victime partie civile qui le demande. L’accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

Dès règles spécifiques s’appliquent devant la cour d’assises des mineurs .

Le président dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole à tous ceux qui doivent parler devant la cour.

Au début du procès, il présente les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits :

Le président interroge ensuite l’accusé avant de procéder à l’auditions des témoins , des experts, et des victimes.

Pour clore les débats, le président demande à l’accusé s’il a une dernière déclaration à faire.

Immédiatement après les débats, la cour d’assises délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l’un des 2 autres juges, et appelé «feuille de motivation» .

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S’il est condamné, le président l’informe qu’il peut faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours calendaires pour faire appel.

L’audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l’accusé, sans participation des jurés.

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour d’assises qui juge pour la première fois une affaire. L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l’arrêt.

L’appel peut être fait par l’une des personnes suivantes :

Lorsque l’appel est fait par l’accusé ou le ministère public, la contestation peut être limitée à la durée de la peine et ne peut porter sur la culpabilité.